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Evaluation des ESSMS : référentiel, méthode et calendrier
Note d'information

Voici un résumé des dernières informations relatives à la rénovation du dispositif d’évaluations des ESSMS suite à la réunion du Comité de concertation social et médico-social de la Haute Autorité de Santé du 14 décembre 2021, et de la réunion du CNOSS ce même jour.

La Haute Autorité de Santé a présenté des documents de travail issus de la concertation publique et de l’expérimentation du référentiel et de la méthode sur un échantillon d’ESSMS à l’automne dernier : référentiel, manuel d'évaluation et procédure.

[Documents joints en accès adhérents - attention documents non définitifs - version de travail].

Vous trouverez ci-contre une note de l'Uniopss récapitulative des dernières informations, avec un résumé des remarques à chaud portées par l'Uniopss ainsi que des échanges avec la HAS lors de la réunion du 14 décembre.

Important : Le 16 décembre, le Conseil Constitutionnel a annulé les dispositions sur les évaluations des ESSMS inscrites dans la LFSS pour 2022, les considérant comme cavalier législatif. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le contenu mais sur la procédure, il considère que ces dispositions n’ont pas leur place dans la LFSS. La censure étant intervenue après les réunions du 14 décembre, nous n’avons pas d’informations à ce stade sur les suites. Cela entraîne un manque de sécurisation juridique et des incertitudes sur le calendrier et la mise en œuvre de la démarche. Nous espérons avoir plus d’informations et de visibilité début 2022.

NB : Attention le document ci-contre de la DGCS date du 14.12, soit avant la décision du CC.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 21/12/2021
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FICHE N°109123
Mis à jour le : 21/12/2021
MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - démarche qualité - évaluation
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