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Contributions française, de la plate-forme sociale et du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) à la communication européenne "vers un acte pour le marché unique"
Note d'information du 28/02/2011
Portée géographique : Europe, France entière

La Commission européenne a présenté fin 2010 une communication intitulée "Vers un acte pour le marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble", qui comporte 50 propositions visant à relancer le marché unique "au service d'une économie sociale de marché hautement compétitive" (voir la fiche N°59230).
La relance du marché unique se présente comme l'outil indispensable de la stratégie UE 2020 (voir la fiche N°56228).
La communication de la Commission européenne a fait l'objet d'une consultation des parties prenantes qui s'est achevée fin février. A l'issue de ce processus de consultation et de débat, une version définitive de l'acte pour le marché unique doit être présentée par la Commission européenne.

La France, par le biais du SGAE, la plate-forme des ONG sociales ou encore le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire ont élaboré des contributions en réponse aux 50 propositions mises en avant dans la communication.

A souligner, dans la contribution française, les propositions suivantes :
- proposition 17 relative aux marchés publics : la France demande une adaptation du droit communautaire au regard des spécificités des gestionnaires de services sociaux et "invite la Commission européenne à étudier plus avant la distinction entre les marchés publics et les autres formes d'intervention, parmi lesquelles les subventions".
- proposition 25 sur les SIG : La France demande une clarification des principes applicables à la gestion et au financement des SIG ainsi qu'une simplification des contraintes administratives.
- proposition 48 relative au dialogue des institutions européennes avec la société civile : En vue d'améliorer la représentativité des associations, la France propose un système de labellisation des associations souhaitant participer au dialogue civil (proposition issue du Comité économique et social européen).

A souligner également, dans la réponse élaborée par la plate-forme européenne des ONG sociales, la proposition de mettre en place un lieu flexible et permanent pour un travail commun sur les SIG et les SSIG, à l'échelon européen, afin d'assurer le développement et la sécurité juridique et le soutien aux SIG et aux SSIG.

Voir les contributions française, de la plate-forme sociale et du CSESS ci-contre.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 15/03/2011
FICHE N°60353
Mis à jour le : 15/03/2011
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
marché intérieur - SIG - politiques publiques - agenda social européen
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