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Contribution de l’Uniopss à la réforme de la justice des mineurs
Prise de position du 14/05/2019
Auteur du document : Uniopss - Marie LAMBERT-MUYARD
Portée géographique : France entière

L’annonce d’une réforme de la justice pénale des mineurs dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a surpris de nombreux acteurs de la protection de l’enfance et de la jeunesse. Cette annonce s’est faite avant que la mission parlementaire d’information sur la justice des mineurs n’ait pu rendre ses conclusions. L’Uniopss s’interroge donc sur la temporalité retenue pour mener une telle réforme.

L’Union questionne également le périmètre choisi : pourquoi limiter le champ à la justice pénale ? Alors que la France a pu être critiquée du fait d’une « sur-pénalisation » de la justice des enfants et des adolescents sur son territoire, il est dommage que le gouvernement ne concentre sa réforme que sur le volet pénal.

Enfin, l’Uniopss regrette la méthode de travail retenue par le gouvernement pour conduire une telle réforme. Le Parlement a habilité le gouvernement à réformer par ordonnances. Pourquoi se priver de débats parlementaires sur un tel sujet pour s’accorder sur les termes de la réforme possible ? La justice pénale des mineurs relève d’une vision, d’un choix de société. Elle témoigne de l’avenir qu’une société souhaite à ses enfants. Il est donc dommage que la représentation nationale ne puisse pas discuter en profondeur et amender le texte que présentera le gouvernement. Cette méthode de travail interroge d’autant plus au regard de l’absence de réelle concertation conduite par la Garde des Sceaux.

Dans cette période de demandes de plus grande participation citoyenne et de grand débat national, il est regrettable que le gouvernement prépare une réforme de la justice pénale des mineurs sans y associer la société civile et les jeunes concernés.

Retrouvez ci-joint la contribution que l’Uniopss a adressé à la Garde des Sceaux.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 14/05/2019
FICHE N°98736
Mis à jour le : 14/05/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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publics - famille - mineur - politiques publiques - système judiciaire - questions sociales - éducation - prévention
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