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Fiche pratique de gestion - Tarification - Le compte administratif
Fiche technique - fiche pédagogique du 10/12/2010
Auteur du document : UNIOPSS
Portée géographique : France entière
La loi du 2 janvier 2002 encadre la majeure partie du secteur social et médico social (la liste des établissements et services concernés est précisée dans l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Une fois autorisé et habilité, l’établissement ou service se voit fixer un tarif des prestations aux usagers par le mécanisme de la tarification.
Concrètement, les structures présentent un budget prévisionnel chaque année (sauf dans le cas d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens - CPOM), qui donne lieu à une négociation budgétaire avec leur(s) autorité(s) de tarification.
Au terme de chaque année, les structures rendent compte de l’utilisation des financements, sous forme de « comptes administratifs ». Ce document permet à la fois de rendre compte de l’utilisation des financements mais également de proposer l’affectation du résultat de l’année écoulée.
Les principales règles budgétaires et tarifaires liées au Compte Administratif sont précisées dans les articles R314-49 à R 314-55 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 13/12/2010
FICHE N°58917
Mis à jour le : 13/12/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - contentieux - tarification - indicateur - budget - compte administratif
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