Unir les Associations pour développer les solidarités en Alsace
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Fiche pratique de gestion - Tarification - Les frais de siège
Fiche technique - fiche pédagogique du 04/05/2009
Auteur du document : UNIOPSS
Portée géographique : France entière
A l’heure actuelle, le secteur social et médico-social fait face à de profondes mutations et à la naissance d’une nouvelle régulation ; le contexte politique incite fortement à la restructuration du secteur, par le biais de la contractualisation et de la coopération, en privilégiant les CPOM, Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et les GCSMS, Groupements de coopération sociale et médico-sociale.
La constitution d’un siège social est également – notamment dans le cadre des CPOM – l’une des voies offertes aux associations de solidarité pour optimiser leur organisation. Cette possibilité est définie précisément par la réglementation issue de la loi 2002-2, applicable dans le secteur social et médico-social et relative aux frais de siège.
La loi 2002-2 donne la possibilité de prendre en compte dans le budget des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) une quote-part des dépenses relatives au siège de l’organisme gestionnaire. Cette faculté d’imputation et le financement de ces frais sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation (ou de son renouvellement), qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.
Cette autorisation prend la forme d’un arrêté de l’autorité administrative compétente. La seule prise en charge, dans les budgets des ESMS, de frais de siège ne vaut pas autorisation.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 07/05/2009
FICHE N°49874
Mis à jour le : 07/05/2009
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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tarification - frais de siège - budget
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