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Règles européennes de concurrence : la politique nationale des aides d’État précisée par une circulaire
Note d'information du 05/02/2019
Auteur du document : Secrétariat général des affaires européennes
Portée géographique : France entière

Le Secrétariat général des Affaires européennes, service placé auprès du Premier ministre, a émis une circulaire (Circulaire n° 6060/SG du 5 février 2019) sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques envers les activités économiques. Cette circulaire de 43 pages s'adresse aux ministres et aux préfets de région et de départements.

Abrogeant la circulaire précédente du 26 avril 2017, elle précise les principes qui doivent être au fondement de la politique nationale des aides d’État et propose ensuite 6 fiches qui détaillent :

  • la notion d’aide d’État,
  • la réglementation applicable,
  • les conditions d’octroi,
  • les règles procédurales,
  • le contrôle des aides,
  • les textes applicables.

Vous trouverez la circulaire et les fiches techniques au lien suivant : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44368.pdf


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 16/04/2019
FICHE N°98425
Mis à jour le : 16/04/2019
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