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Adoption d'un rapport d'information sur le Socle européen des droits sociaux
Note d'information du 21/03/2019
Auteur du document : Assemblée nationale
Portée géographique : France entière

La commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 21 mars, un rapport d'information sur le Socle européen des droits sociaux (cf. document ci-joint).

Les rapporteures, Mesdames Carole Grandjean (LREM) et Marguerite Deprez-Audebert (Modem), s’étaient vues confier une mission d’information qui avait pour objectif de mesurer les apports du Socle quant à ce que l’on appelle "l’acquis social européen".

Dans ce rapport, elles soulignent notamment l’importance de reconnaître le rôle des entreprises de l’ESS dans la mise en œuvre du Socle :

« Les entreprises de l’ESS, totalement absentes des traités européens, sont très diversement prises en compte au sein des États membres. Les coopératives, mutuelles, associations et fondations restent présentes en France et l’ESS est reconnue en Espagne, au Portugal, en Belgique ou encore en Grèce, mais est totalement absente en Allemagne ou en Autriche. Au Royaume-Uni, ce sont les "charities" qui dominent, en plus des entreprises capitalistes classiques qui se donnent une vocation sociale. Au sein des États membres d’Europe de l’Est, l’ESS peine à s’imposer, représentant seulement 1,77 % de l’emploi total rémunéré en 2010, alors que ce taux s’élève à 6,3 % pour l’ensemble de l’UE28. Quel que soit l’État membre, l’ESS est rarement reconnue en tant que telle par la loi. Ce sont plutôt les formes juridiques propres à l’ESS qui sont souvent encadrées juridiquement (associations, coopératives, fondations, mutuelles). Au niveau de l’Union, aucune direction générale ni aucune unité n’est dédiée à la question de l’ESS. Cette dernière n’est pas non plus mentionnée dans la stratégie Europe 2020. »

Aussi, les rapporteures proposent :

  • D’introduire le concept de « lucrativité limitée » au sein de l’article 54 TFUE.
  • A la Commission européenne de se doter d’une véritable stratégie de promotion des entreprises de l’ESS à l’échelle de l’Union.

Pour en savoir plus sur la mission d'information et les débats en commission : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commission-des-affaires-europeennes/secretariat/a-la-une/socle-europeen-des-droits-sociaux-la-commission-a-adopte-une-proposition-de-resolution


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 25/03/2019
FICHE N°98426
Mis à jour le : 25/03/2019
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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