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Rencontre Uniopss Cabinet de la Garde des Sceaux - justice des mineurs et l'aide aux victimes
Compte-rendu du 22/10/2009
Auteur du document : Karine Métayer, Uniopss
Portée géographique : France entière

L'Uniopss a rencontré le 20 octobre 2009, M. Jean-Louis Daumas, conseiller de la Garde des Sceaux sur la justice des mineurs et l'aide aux victimes.
Les échanges furent constructifs et de qualité, avec la perspective d’un partenariat régulier.
Jean-Louis Daumas a précisé que les associations occupaient une place centrale et historique dans le dispositif de la justice des mineurs, notamment dans leur capacité d’initiative et d’innovations.
Elles constituent une source de richesses. L'Uniopss sera consultée régulièrement sur les dossiers relatifs à la justice des mineurs, notamment :
- la réforme de l'instruction et l'impact sur le juge des enfants ;
- le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui sera en chantier dès cet hiver.

Quelques arbitrages importants :
Concernant le dispositif jeunes majeurs, il a confirmé le souhait du ministère de la Justice d'abroger rapidement le décret de 75, même si le Haut commissaire à la jeunesse ne partage pas cette position.
Sur les collaborateurs occasionnels du service public, le cabinet a acté la régularisation prochaine de la situation des délégués du procureur.
Sur le décret relatif aux enquêtes JAF, un rapport à l'inspection a été sollicité par le Cabinet de la Garde des Sceaux, et sera remis début décembre afin modifier le forfait fixé.
Dans l'intervalle l'Uniopss va solliciter un moratoire.

Une rencontre de l’Uniopss avec la Garde des Sceaux est prévue pour fin novembre 2009.


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/10/2009
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FICHE N°52478
Mis à jour le : 22/10/2009
MOTS CLES
politiques publiques - système judiciaire - mineur - questions sociales - prévention - problèmes sociaux - délinquance - régulation et gestion des établissements et services - tarification - budget
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