Un décret n° 2021-1155 du 6 septembre 2021 organise le versement de l’aide de 200 millions € par la CNSA aux départements qui financent des revalorisations salariales pour les professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile (Saad). Il prévoit ainsi les paramètres et les modalités pour prendre en compte les conséquences financières de l’agrément et de l’extension cet été de l’avenant 43 et de son avenant n° 1 à la convention collective de la branche aide à domicile conclu en 2020 dont la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est le 1er octobre 2021.

• L’avenant 43/2020 du 26 février 2020 et l’avenant n°1 du 21 janvier 2021 à l’avenant 43/2020 du 26 février 2020 relatifs à la révision des emplois et des rémunérations ont été agréés par arrêté du 21 juin 2021 publié au Journal Officiel le 02 juillet 2021 puis étendus par arrêté du 28 juillet 2021 publié au Journal Officiel le 05 août 2021 .
  

Le principe a été arrêté par l’article 47 de la LFSS pour 2021 pour « contribuer à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile ». Le montant de l’aide – 150 millions € en 2021 car activé à compter du 1er avril 2021 – est réparti entre les départements « en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d'activité réalisée » par les Saad au titre de l'aide-ménagère, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

(La suite de la note est destinée aux adhérents.)