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Fiche pratique de gestion - Régulation - les ARS et l’appel à projet
Fiche technique - fiche pédagogique du 22/03/2010
Auteur du document : Arnaud VINSONNEAU
Portée géographique : France entière
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) est importante pour le secteur social et médico-social à plus d’un titre. Elle créée des agences régionales de santé (ARS) qui sont chargées de réguler, soit seules , soit conjointement avec les présidents de conseils généraux, les établissements et services médico-sociaux financés totalement ou partiellement par l’assurance maladie ainsi que les établissements et services d’aide par le travail (Esat). La loi HPST modifie par ailleurs assez profondément la régulation de tout le secteur social et médico-social par exemple en introduisant une procédure d’appel à projet quasi-systématique pour la création, la transformation ou l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil. Cette réforme nécessite la parution de très nombreuses mesures d’application, dont quelques unes sont déjà intervenues mais les plus nombreuses sont encore à venir. Les ARS devraient commencer à fonctionner officiellement au début du mois d’avril.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 26/03/2010
FICHE N°54784
Mis à jour le : 26/03/2010
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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MOTS CLES
régulation et gestion des établissements et services - établissement et service social - régulation
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