Le Commissaire européen chargé du marché intérieur, Michel Barnier, a présenté fin 2010 une communication intitulée "Vers un acte pour le marché unique. Pour une économie sociale de marché hautement compétitive. 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble", qui comporte 50 propositions visant à relancer le marché unique "au service d'une économie sociale de marché hautement compétitive".
La relance du marché unique se présente comme l'outil indispensable de la stratégie UE 2020 (voir la fiche N°56228).
Parmi les 50 propositions énoncées dans la communication, certaines sont susceptibles d'intéresser le secteur de l'économie sociale, parmi lesquelles :

- proposition N°4 : Poursuite du développement du marché intérieur des services sur la base du processus d'évaluation mutuelle de la directive "services".
- proposition N°17 : Evaluation de la législation européenne relative aux marchés publics suivie de propositions législatives courant 2012 visant à simplifier et à moderniser les règles européennes pour rendre plus fluide l'attribution des marchés.
- proposition N° 18 : Adoption d'une initiative législative sur les concessions de services en 2011.
- proposition N°20 : Publication d'une nouvelle stratégie sur la TVA en 2011.
- proposition N°25 : Adoption d'une communication accompagnée d'un ensemble d'actions sur les services d'intérêt général.
- proposition N°29 : Analyse préalable de l'impact social de toutes les propositions de législations sur le marché unique.
- proposition N°34 : Développement d'une carte "jeunesse en mouvement" visant à faciliter la mobilité des jeunes.
- proposition N°35 : Mise en oeuvre du cadre européen des qualifications et proposition de création d'un passeport européen des compétences. Etablissement d'une passerelle entre le cadre européen des certifications et la nomenclature des métiers en Europe.
- proposition N°36 : Proposition d'une initative pour l'entreprenariat social en 2011 visant à accompagner et à soutenir le développement de projets d'entreprise innovants sur le plan social.

La communication présentée par la Commission européenne doit être débattue par l'ensemble des parties prenantes d'ici le 28 février 2011. A l'issue de ce processus de consultation et de débat, une version définitive de l'acte pour le marché unique sera présentée par la Commission.

Voir la communication (ci-contre).

Carole Salères, Conseillère technique Europe