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Réforme des évaluations des ESSMS : réunion d’échanges avec la DGCS
Note d'information du 22/07/2021
Auteur du document : Ministère de la Solidarité et de la Santé - DGCS
Portée géographique : France entière

Le 22 juillet dernier la DGCS a organisé une réunion d’échanges relative à la réforme des évaluations des ESSMS notamment sur les deux points suivants :

- La DGCS propose de supprimer le caractère exclusif entre l’évaluation et le renouvellement d’autorisation notamment par la mise en place d’une concertation obligatoire à l’initiative de l’ATC au plus tard 18 mois avant la date de fin de l’autorisation.

A l’issue de cette concertation deux cas possibles :

  • « Cas le plus fréquent : si les conditions de renouvellement de l’autorisation sont toujours réunies = renouvellement.
  • Cas exceptionnels : si elles ne le sont plus (et/ou si les rapports d’évaluations n’ont pas été transmis) :
    • Proposition de négocier un CPOM ou un avenant au CPOM : solution privilégiée ;
    • Alternative au CPOM : injonction à faire une demande de renouvellement avec mesures correctrices dans les 6 mois ».

- La HAS a présenté les pistes de réflexion pour renforcer l’impartialité des évaluations par :

  • l’introduction d’une obligation d’accréditation des organismes évaluateurs par le COFRAC. Elle rappelle que cela doit passer par voie législative ;
  • la « publicité de l’évaluation » pour le public. Sur ce point, elle a indiqué que la HAS ne mettrait pas en ligne les rapports d’évaluation et a demandé des pistes de réflexion pour savoir qui et comment cela se ferait.

(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 26/07/2021
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FICHE N°107798
Mis à jour le : 26/07/2021
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