Présentation par le collectif SSIG : un guide SSIG pour sécuriser les services sociaux face au droit communautaire

A l'occasion du Congrès des Maires, le Collectif SSIG et le Courrier des Maires, en partenariat avec le Comité des Régions et la Caisse des Dépôts et Consignations, ont publié un guide sur les services sociaux d'intérêt général en direction des collectivités territoriales afin de les sécuriser face au droit communautaire de la concurrence et du marché intérieur.

Compte tenu de la décision de la Commission Barroso de novembre 2007 de ne pas proposer un encadrement spécifique aux services sociaux, le cadre jurisprudentiel établi par la Cour de Justice des Communautés européennes sur base des services publics dits de réseau, s'applique aujourd'hui de droit aux services sociaux.

Il en découle une obligation de mandatement des prestataires de services sociaux et d'imposition d'obligations de service public que les collectivités territoriales organisatrices se doivent de mettre en oeuvre afin de sécuriser les subventions au regard du contrôle des aides d'Etat ainsi que les régimes d'autorisation sous la forme d'agrément ou de conventionnement.

Ce mandatement conditionne également l'exclusion des services sociaux du champ d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur qui sera transposée en droit français en 2009.

Sur base de la jurisprudence de la Cour de Justice et des réponses apportées par la Commission européenne par son service interactif d'information sur le droit communautaire applicable aux SSIG, le Collectif s'est ainsi donné pour objectif de décoder le jargon communautaire en la matière et de proposer aux collectivités territoriales des outils concrets sous la forme de grille d'analyse et d'évaluation des instruments de contractualisation existants au regard des exigences communautaires et de délibération-type de mandatement SSIG des services sociaux. La ville de Bègles a ainsi été la première commune française à mettre en pratique ce guide en adoptant une délibération spécifique de mandatement SSIG dans le cadre de son Programme Local d'Insertion par l'Emploi.