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Décision du Conseil constitutionne relatif à la composition du tribunal pour enfants, 8 juillet 2011
Note d'information du 08/07/2011
Auteur du document : Conseil constitutionnel
Portée géographique : France entière

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC –question prioritaire de constitutionnalité- portant sur les articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire (COJ) relatifs à la composition du tribunal pour enfants. Il a censuré l’article L. 251-3 du COJ qui permet au juge des enfants ayant instruit la procédure de présider le tribunal pour enfants (TPE) dans la même affaire, et donne jusqu’au 1er janvier 2013 au législateur pour se mettre en conformité avec cette décision.

En pièce jointe :
- La décision du 8 juillet 2011, parue au JORF du 9 juillet 2011, du Conseil constitutionnel.

Réf. : ASH 08/07/2011
TSA 12/07/2011


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/07/2011
FICHE N°62252
Mis à jour le : 22/07/2011
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...)
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enfant - politiques publiques - système judiciaire - mineur
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