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Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs
Note d'information du 06/07/2011
Auteur du document : Ministère de la justice et des libertés
Portée géographique : France entière

Sans tenir compte du travail prévu sur le code justice pénale des mineurs, il modifie plusieurs dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relatives à l’enfance délinquante :
- dispositions améliorant la prise en compte de la personnalité du mineur,
- dispositions renforçant la lutte contre la récidive des mineurs,
- dispositions portant adaptation de la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs,
- dispositions renforçant la responsabilisation des parents des mineurs délinquants.

Une procédure accélérée est engagée sur ce projet de loi.
Il est présenté en Conseil des ministres le 13 avril 2011. L’Uniopss produit un texte de commentaire sur les éléments concernant la justice des mineurs (5 mai 2011).
Il passe au Sénat en 1ère lecture le 13 avril et est adopté le 19 mai
Il passe à l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 19 mai et est adopté le 19 mai.

L’Uniopss envoie ses observations au rapporteur du projet de loi, M. Sébastien Huyghe, le 10 juin 2011.

Le texte est définitivement adopté le 6 juillet 2011 par le Parlement avec :
- la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs de plus de 16 ans récidivistes qui encourent une peine égale ou supérieure à 3 ans ;
- le seuil abaissé pour le placement en CEF de 7 à 5 ans ;
- la mise en place du dossier unique de personnalité ;
- l’instauration d’une procédure de convocation du mineur directement devant le tribunal pour enfants, si des investigations sur sa personnalité ont été réalisées au cours de l’année passée ;
- la possibilité de contraindre les parents d’un mineur jugé à venir témoigner devant le tribunal.

Le texte a suscité de nombreuses de la part des professionnels de la justice : Unicef et Cnape (de nombreux communiqués de presse en avril, mai et juin 2011) la commission consultative nationale des droits de l’homme (CNCDH) qui dans son avis du 23 juin 2011 demande le retrait du projet de loi, le syndicat de la magistrature (Observations du 28 avril 2011), l’AFMJF (Avis d’avril 2011) qui a également portée une cyber@action sur la « Justice des mineurs menacée » et a élaboré « un projet global de réforme reposant sur les principes fondamentaux et les textes internationaux sur la justice des mineurs mais aussi sur les observations d’autres systèmes en Europe’’.

Le Groupe Socialiste Radical Citoyen à l’Assemblée nationale a déposé recours le 7 juillet 2011 au Conseil constitutionnel (en pièce jointe).
Le Club Droits, Justice et Sécurités a également fait paraître une saisine informelle sous forme de Lettre ouverte aux membres du Conseil constitutionnel.

En pièces jointes :
- La contribution de l’Uniopss sur le projet de loi.
- L’avis de la CNCDH, 23 juin 2011
- Le projet de loi adopté par le Parlement le 6 juillet 2011


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 22/07/2011
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FICHE N°62249
Mis à jour le : 22/07/2011
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