Unir les Associations pour développer les solidarités en Alsace
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Installation de la commission Varinard sur la refonte de l'ordonnance de 45
Note d'information du 16/04/2008
Auteur du document : Ministère de la justice
Portée géographique : France entière
Le mardi 15 avril 2008, la Garde des Sceaux, Madame Rachida Dati, a installé la commission chargée de refondre l'Ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante.
Cette commission, présidée par Monsieur André Varinard, est composée de 32 membres. Elle comprend des magistrats (parquet et siège), des avocats, des fonctionnaires de la PJJ, des parlementaires et des universitaires.
Le secteur associatif ainsi que les syndicats n'y sont pas représentés. Les associations réagiront très rapidement à cette absence.
La commission devra rendre ses propositions en novembre 2008.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 17/04/2008
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FICHE N°42935
Mis à jour le : 17/04/2008
MOTS CLES
jeune - mineur - délinquance - système judiciaire - sanction
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