Le Parlement européen a adopté, le 5 juillet, une résolution non législative concernant l'avenir des SSIG. La résolution a été adoptée à partir de la proposition de rapport d'initiative présentée par l'Eurodéputé Proinsias De Rossa du groupe socialiste et démocrate. Dans sa résolution, le Parlement appelle à reconnaître les spécificités des SSIG et propose la création d'un groupe de travail de haut niveau sur les SSIG qui serait co-présidé par le Parlement et la Commission européenne et comprendrait les Etats membres, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile.
Cette proposition rejoint celle portée par l'Uniopss et le Labo de l'ESS dans leur manifeste européen demandant la création d'un centre ressource sur les SSIG (voir la fiche N°57908).

Si la proposition contenue dans la résolution du Parlement européen est bien plus modeste dans ses ambitions que celle de l’Uniopss et du Labo, l'objectif partagé consiste à mieux coordonner les travaux sur les SSIG par la création d’un lieu ressource institutionnalisé qui mette en dialogue les directions générales de la Commission européenne (marché intérieur, concurrence, affaires sociales), le Parlement européen, le Conseil et les parties prenantes. Le groupe de travail serait également chargé « d’étudier l’opportunité de créer un observatoire ou un centre européen de documentation sur les SSIG (…) et d’évaluer s’il y a lieu de redessiner les règles du marché unique européen ayant un impact négatif sur les SSIG.»

La résolution votée par le Parlement européen le 5 juillet critique aussi le manque de sécurité juridique relative aux SSIG, qui « empêche les prestataires d’accomplir leur mission ». Elle affirme que « les Etats membres et les pouvoirs locaux doivent être libres de décider du mode de financement et de prestation des SSIG, de manière directe ou autre, en utilisant toutes les options disponibles et notamment des solutions autres que l’appel d’offres, de manière à s’assurer que les objectifs sociaux des SSIG soient atteints et ne soient pas affaiblis par l’application des règles du marché intérieur à des services qui n’en relèvent pas ».

Enfin la résolution appelle la Commission à assouplir les règles relatives aux compensations de SIEG et à réévaluer le seuil de minimis (fixé aujourd'hui à 200 000 € sur trois ans) pour établir un seuil de minimis approprié pour les SSIG.

L’adoption de cette résolution à une large majorité du Parlement européen témoigne de l’émergence d’un consensus, de la droite à la gauche, autour de l’universalité des SSIG : l’accès aux SSIG constitue un droit fondamental pour tous les citoyens et ces services jouent un rôle économique et social essentiel.

Voir dans les informations complémentaires ci-contre :
- la résolution
- les fiches N°57908 (manifeste de l'Uniopss et du labo de l'ESS) et 58303 (3è forum sur les SSIG)

Carole Salères, Conseillère technique Europe