Cette circulaire a été adoptée suite à la conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009.
Elle vise à clarifier et à sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les collectivités publiques et les associations, notamment au regard des obligations imposées par la réglementation européenne relative aux aides publiques (droit de la concurrence - aides d'Etat).

L'annexe 2 propose un nouveau modèle unique de convention pluri-annuelle d'objectifs (annuelle et pluri annuelle) qui constitue le nouveau cadre de référence pour l'octroi de subventions aux associations par les collectivités publiques. Elle doit permettre aux administrations d'engager le prochain cycle de conventionnement triennal des associations. Les collectivités territoriales sont également fortement incitées à s'emparer de ce nouveau modèle. La circulaire indique en outre que "la démarche de clarification des relations contractuelles se poursuivra au premier semestre 2010, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales et avec l'appui du secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)".

Enfin, la circulaire propose dans son annexe 5 une simplification des démarches des associations dans le cadre des procédures de délivrance d'agrément, à travers la mise en place d'un tronc commun d'agrément comprenant trois critères (objet d'intérêt général, mode de fonctionnement démocratique et transârence financière).

La circulaire est suivie de cinq annexes :
- Annexe 1 : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations
- Annexe 2 : Modèle de convention pluri-annuelle d'objectifs avec une association
- Annexe 3 : Formulaire "dossier de demande de subvention" CERFA
- Annexe 4 : Manuel d'utilisation de la CPO et du formulaire "dossier de demande de subvention"
- Annexe 5 : Critères formant le tronc commun d'agrément

Voir la circulaire (ci-contre).

Plus d'infos :
www.associations.gouv.fr (nouveau formulaire CERFA disponible mi-janvier) et www.mon.service-public.fr (mise en place d'un nouveau dispositif de demande de subvention en ligne)